Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 088c9f0f-59f5-4b78-881d-676e14a53ee5
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051548777/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051548777/article-10/versions/088c9f0f-59f5-4b78-881d-676e14a53ee5/
Sommaire du texte
Texte
Pour pouvoir se présenter à l'examen de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel, les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité :
- scolaires dans un établissement privé hors contrat ;
- stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d'une formation en organisme privé ;
- candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle.
Ils sont de fait dispensés de la première partie de la sous-épreuve E31.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.