Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 552d8585-9af0-46c3-a609-5b359da97bde
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051548779/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051548779/article-11/versions/552d8585-9af0-46c3-a609-5b359da97bde/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats au baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie CE et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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