Code forestier (nouveau) - Article D156-11-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6d2edd4-89ed-4347-b383-86de6868f2b3
- Début de validité
- 5 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051553195/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051553195/article-d156-11-13/versions/f6d2edd4-89ed-4347-b383-86de6868f2b3/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à :
1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-4 ;
2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-401 du 2 mai 2025 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2