Code forestier (nouveau) - Article D156-11-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3965d867-88c6-4d89-8a12-4f6163e30726
- Début de validité
- 5 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051553205/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051553205/article-d156-11-18/versions/3965d867-88c6-4d89-8a12-4f6163e30726/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier :
1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article D. 156-11-7 ;
2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a été demandée n'a pas été achevée dans le délai prévu à l'article D. 156-11-17.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-401 du 2 mai 2025 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2