Code forestier (nouveau) - Article D156-11-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e440adf-df56-487b-9d99-94cbe249d3df
- Début de validité
- 5 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051553211/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051553211/article-d156-11-21/versions/6e440adf-df56-487b-9d99-94cbe249d3df/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé des forêts :
1° Pour l'application de l'article D. 156-11-4, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ;
2° Pour l'application du II de l'article D. 156-11-12, détermine le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide ;
3° Pour l'application de l'article D. 156-11-16, détermine le contenu du dossier de demande d'aide et les modalités de sa présentation ;
4° Pour l'application de l'article D. 156-11-18, détermine les justificatifs exigés du bénéficiaire de l'aide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-401 du 2 mai 2025 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2