Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb5382d8-8387-4ee0-83b9-8aa8b298942f
- Début de validité
- 5 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051565597/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051565597/article-10/versions/fb5382d8-8387-4ee0-83b9-8aa8b298942f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'épreuve orale d'entretien des candidats visés au 3° de l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, chaque groupe d'examinateurs comprend :
- trois membres issus des corps actifs de la police nationale dont l'un d'entre eux est issu du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Un membre du jury national au moins participe à l'entretien et procède, conjointement avec les examinateurs qualifiés, à l'évaluation du candidat.
Le ou les représentants du corps d'encadrement et d'application doivent avoir le grade de major de police et au moins l'un d'entre eux doit être issu de la préfecture de police de Paris.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2025 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6