Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 221-IV/05

Services de radiocommunications à assurer

1 Chaque Gouvernement contractant s'engage à fournir, s'il estime que cela est possible et nécessaire, soit séparément, soit en coopération avec d'autres Gouvernements contractants, des installations à terre satisfaisantes afin d'assurer, en tenant dûment compte des recommandations de l'Organisation maritime internationale (1), les services mobiles par satellite et les services mobiles maritimes suivants :

.1 les services mobiles par satellite agrées ;

.2 un service satellite sur 406 MHz ;

.3 le service mobile maritime dans les bandes comprises entre 156 MHz et 174 MHz ;

.4 le service mobile maritime dans les bandes comprises entre 4 000 kHz et 27 500 kHz ; et

.5 le service mobile maritime dans les bandes comprises entre 415 kHz et 535 kHz (2) et entre 1 605 kHz et 4 000 kHz.

2 Chaque Gouvernement contractant s'engage à communiquer à l'Organisation maritime internationale des renseignements pertinents sur les installations à terre du service mobile par satellite et du service mobile maritime qui ont été mises en place pour couvrir les zones océaniques qu'il a désignées au large de ses côtes (3). Chaque Gouvernement contractant s'engage également à aviser l'Organisation maritime internationale dans des délais suffisants avant le retrait planifié de l'un quelconque de ces services ou de l'une quelconque de ces installations à terre.

(1) Se reporter à la résolution MSC.509(105), intitulée " Services radioélectriques à assurer dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ".

(2) Se reporter à la résolution A.617(15), intitulée " Mise en œuvre du système NAVTEX en tant qu'élément du service mondial d'avertissements de navigation ".

(3) Les renseignements communiqués par les Gouvernements contractants sont publiés dans le GISIS.