Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025 - Article Annexe VI
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7ab4fbb-1604-4610-a7be-914e4d60e98f
- Début de validité
- 14 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051584547/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051584547/article-annexe-vi/versions/c7ab4fbb-1604-4610-a7be-914e4d60e98f/
Sommaire du texte
Texte
DIVERSIFICATION DES CULTURES - BARÈME DE POINTS DÉFINI SELON L'ASSOLEMENT DE L'EXPLOITATION
La notion de surface mobilisée dans le tableau ci-dessous doit être entendue comme une surface admissible au sens de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime.
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Catégories et regroupements de cultures |
Barème |
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Prairies temporaires et terres en jachères (PT) |
- Surface en PT supérieure ou égale à 5 % de la surface en TA (Terres Arables) : 2 points Ou - Surface en PT supérieure ou égale à 30 % de la surface en TA : 3 points Ou - Surface en PT supérieure ou égale à 50 % de la surface en TA : 4 points |
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Légumineuses à graines et légumineuses fourragères |
- Surface en légumineuses supérieure ou égale 5% de la surface en TA : 2 points ; Ou - Surface en légumineuses supérieure à 5 ha : 2 points ; Ou - Surface en légumineuses supérieure ou égale 10 % de la surface en TA : 3 points. |
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1. Céréales d'hiver 2. Céréales de printemps 3. Plantes sarclées 4. Oléagineux de printemps 5. Oléagineux d'hiver |
- Surface en Céréales d'hiver supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Céréales de printemps supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Plantes sarclées supérieure ou égale 10 % de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Oléagineux d'hiver supérieure ou égale à 7 % de la surface en TA : 1 point ; - Surface en Oléagineux de printemps supérieure ou égale à 5 % des TA : 1 point. Les points attribués ci-dessus au sein du bloc céréales, plantes sarclées et oléagineux sont cumulables à l'échelle de l'exploitation, dans la limite de 4 points. Si aucun des 5 critères n'est satisfait, un point est accordé dès lors où la surface totale des cinq catégories de culture ci-contre est supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA. |
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Autres cultures, dont cultures à potentiel de diversification |
- Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 5 % de la surface en TA : 1 point ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 10 % de la surface en TA : 2 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 25 % de la surface en TA : 3 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 50 % de la surface en TA : 4 points ; Ou - Surface en Autres cultures supérieure ou égale à 75 % de la surface en TA : 5 points. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D614-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D614-9