Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06c1c1cc-2eaa-4d54-b710-1007ce2114a5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051633234/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051633234/article-8/versions/06c1c1cc-2eaa-4d54-b710-1007ce2114a5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2007Art. 4
- Arrêté du 21 octobre 2008Art. 2
- Code de l'environnementArt. R213-32
- Code du sport.Art. R142-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D3334-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3232-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3232-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. D3334-8-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2007 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 2 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1 (V)
- MODIFIE Code du sport. - art. R142-7 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R213-32 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3232-1-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3232-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D3334-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R213-32