Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - Article 2

Un arrêté du président du conseil départemental et en Corse, s'il y a lieu, du président du conseil exécutif de Corse définit le tarif applicable par habitant et par année pour l'assistance technique prévue à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales pour l'assainissement collectif, pour l'assistance technique pour l'assainissement non collectif, pour l'assistance technique pour la protection de la ressource en eau et pour l'assistance technique pour la restauration et l'entretien des milieux aquatiques.
Le tarif annuel par habitant applicable aux collectivités pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département est défini en tenant compte des coûts par habitant des prestations d'assistance pour des collectivités qui ne sont pas considérées comme rurales en application du I de l'article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales.
Le montant annuel de la rémunération à mentionner dans la future convention à intervenir entre le département et la collectivité demandant l'assistance est obtenu en multipliant le tarif par habitant par la population de la commune ou du groupement.
La population prise en compte pour l'établissement du tarif et pour le calcul de la rémunération est la population définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.