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Code rural et de la pêche maritime - Article R694-2

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Mise à jour en retard — 342352fa-85df-4859-bcbe-ee4e430cc4af
Début de validité
22 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051646349/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051646349/article-r694-2/versions/342352fa-85df-4859-bcbe-ee4e430cc4af/
Sommaire du texte

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 653-96 ;

3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;

4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ;

6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

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  1. Version R694-2 — MODIFIE
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  3. Version R694-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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