Code rural et de la pêche maritime - Article D666-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d84a189-66c5-49e3-803b-b33012d0d283
- Début de validité
- 27 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743477/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022743477/article-d666-1/versions/4d84a189-66c5-49e3-803b-b33012d0d283/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.
Dans ce cas, le collecteur de céréales autorise le producteur à procéder à une livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation, sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L. 621-26 et effectue les déclarations statistiques mentionnées à l'article D. 666-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural - art. D621-74 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-960 du 25 août 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D666-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L621-16
- CITATION Code rural - art. L621-26
- CITATION Code rural - art. R622-50 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D667-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D691-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R691-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R694-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L621-16
- CITATION Article L621-16
- CITATION Article L621-26
- CITATION Article L621-26
- CITATION Article L621-16
- CITATION Article L621-26
- CITATION Article D666-7
- CITATION Article L621-16
- CITATION Article L621-26
- CITATION Article D666-7
- CITATION Article D666-7