Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 38
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- 3 mai 2025
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
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- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
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Sommaire du texte
Texte
Toute personne peut mandater une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, une association de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique, ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de cette organisation la chargent de défendre, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, ou une association dont cette personne est membre et dont l'objet statutaire implique la défense d'intérêts en relation avec les finalités du traitement litigieux, aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu'est en cause un traitement relevant du titre III de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2005 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2005 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2005 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 96 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2005 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2005 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-326 du 15 mars 2006 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2006 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2006 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2006 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2006 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2006 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 - art. 6 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 4 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2006 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2006 - art. 4 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2006 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1243 du 11 octobre 2006 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2006 - art. 4 (Ab)