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Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — fd105a16-1463-4a11-b8c4-19ef0a0b500b
Début de validité
10 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034018601/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034018601/article-6/versions/fd105a16-1463-4a11-b8c4-19ef0a0b500b/
Sommaire du texte

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des domaines de la direction départementale ou régionale des finances publiques chargé de la mise en recouvrement de la redevance domaniale.

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  1. Version 6 — MODIFIE
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38

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