Code des transports - Article A5332-712
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f42394b4-8f48-453d-816d-fa74fe11ea89
- Début de validité
- 8 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051706169/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051706169/article-a5332-712/versions/f42394b4-8f48-453d-816d-fa74fe11ea89/
Sommaire du texte
Texte
Suite à un refus d'agrément, tout nouveau dossier de demande soumis au ministre chargé des transports doit présenter des évolutions substantielles au regard des observations ayant motivé la décision de refus dont l'organisme a précédemment fait l'objet, notamment au regard du respect des critères mentionnés à l'article A. 5332-703.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2025 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro