Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a8d7d8c-7ec7-4334-97af-92a821b65abc
- Début de validité
- 14 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051728652/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051728652/article-4/versions/1a8d7d8c-7ec7-4334-97af-92a821b65abc/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration, de diriger l'ensemble des services de l'établissement et d'en coordonner l'organisation en application des dispositions de l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales.
Il est chargé, sous l'autorité du préfet, des missions opérationnelles définies au même article.
Il assure le commandement des opérations de secours sur l'ensemble du territoire de son département et exerce les fonctions de chef du corps départemental des sapeurs-pompiers. A ce titre, il exerce les fonctions de conseiller technique du préfet en matière de sécurité civile et de gestion des crises.
Il est titulaire d'un grade au moins égal à celui du directeur départemental adjoint ou, le cas échéant, remplit les conditions d'ancienneté d'échelon et de services effectifs nécessaires à la promotion au grade supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-523 du 11 juin 2025 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1424-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1424-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1424-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1424-33