LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69ce170d-2e99-4b88-bcc3-9221bfac084b
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051736632/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051736632/article-4/versions/69ce170d-2e99-4b88-bcc3-9221bfac084b/
Sommaire du texte
Texte
I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. L330-2, Art. L330-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. L330-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L123-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L561-34, Art. L561-36, Art. L561-47, Art. L561-47-1, Art. L561-48, Art. L773-42, Art. L774-42
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L561-27-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public, Art. L333-2, Art. L333-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Mesures d'accompagnement., Art. L3422-1, Art. L3422-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3823-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L132-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L112-6, Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3823-3, Art. L3833-2, Art. L3842-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L135 ZL
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L151 C
A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 323-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L561-2, Art. L561-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3833-1, Art. L3842-1
IX.-Le 2° du V du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
71 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L151 C (V)
- CREE Code des douanes - art. 323-12 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-27-1 (V)
- CREE Code de la route. - art. L330-1-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre III bis : Commerces et établissements ... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L132-3-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L333-2 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L333-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de commerce - art. L123-2 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 ZJ (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 ZL (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-33 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L112-6 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-24 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-34 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-47 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-47-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-48 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la route. - art. L330-2 (M)
- MODIFIE Code de la route. - art. L330-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L330-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-27-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-47-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-42