LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 998d0d01-6f0a-4cfe-a580-47b30c98bbd6
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051736730/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051736730/article-55/versions/998d0d01-6f0a-4cfe-a580-47b30c98bbd6/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-1-1
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ;
3° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-73-1
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 445-2-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 445-2-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-73-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-1-1