Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D421-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b122687a-72bb-4c20-87aa-c048fcd957c3
- Début de validité
- 16 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051747366/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051747366/article-d421-16/versions/b122687a-72bb-4c20-87aa-c048fcd957c3/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 2° de l'article L. 421-9, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L421-9
- CITATION Article L421-9