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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D421-17

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Version
Mise à jour en retard — 2817aa9c-27d9-45ec-96d6-d33b00ff81b7
Début de validité
16 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051747302/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051747302/article-d421-17/versions/2817aa9c-27d9-45ec-96d6-d33b00ff81b7/
Sommaire du texte

Présente le caractère d'une entreprise innovante, au sens du 2° de l'article L. 421-9, l'entreprise qui répond à l'un des critères suivants :

1° L'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou en partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;

3° L'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.


Historique

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  1. Version D421-17 — MODIFIE
  2. Version D421-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2019 - art. (V)
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-9 — Cible absente ou non résolue

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Citations

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