Jurisfac

Code de la sécurité intérieure - Article L288-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 63d0d5cb-1958-45aa-9909-cdca83efb351
Début de validité
29 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527671/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054527671/article-l288-1/versions/63d0d5cb-1958-45aa-9909-cdca83efb351/
Sommaire du texte

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 213-2, L. 214-1 et L. 214-2 ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-7 ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-9, L. 234-1 à L. 234-3 ;

4° Le titre V.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L288-1 — MODIFIE
  2. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version L288-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version L288-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle