Code des transports - Article L5332-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebd0de50-6941-4e01-8479-51374a4cf548
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051752869/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051752869/article-l5332-7/versions/ebd0de50-6941-4e01-8479-51374a4cf548/
Sommaire du texte
Texte
Au vu de l'évaluation de sûreté du port approuvée par l'autorité administrative, l'autorité portuaire établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, un plan de sûreté du port.
Le plan de sûreté comporte un volet consacré à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée.
Le plan de sûreté du port est approuvé par l'autorité administrative. Il s'impose aux personnes mentionnées à l'article L. 5332-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. L321-6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2026 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5332-20 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5332-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5332-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-20 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5332-21 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5332-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 54
Citations
- CITATION Article L5332-4
- CITATION Article L5332-4