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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
  7. TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
  8. Chapitre II : Sûreté portuaire
  9. Section 3 : Sûreté des ports
  10. Article L5332-5

Code des transports - Article L5332-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 juin 2025

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Version
Mise à jour en retard — 070065e8-974c-487b-a148-faf2fd682d7f
Début de validité
15 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051752874/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051752874/article-l5332-5/versions/070065e8-974c-487b-a148-faf2fd682d7f/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section
        1. TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DROITS DE PORT Consulter cette section

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        3. TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sûreté portuaire Consulter cette section
            1. Article L5332-1
            2. Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire Consulter cette section

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            3. Section 2 : Mesures de sûreté Consulter cette section

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            4. Section 3 : Sûreté des ports Consulter cette section
              1. Article L5332-5
              2. Article L5332-6
              3. Article L5332-7
              4. Article L5332-8
            5. Section 4 : Sûreté des installations portuaires Consulter cette section

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            6. Section 5 : Contrôles de sûreté Consulter cette section

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            7. Section 6 : Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques Consulter cette section

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            8. Section 7 : Agrément et habilitation des personnes morales Consulter cette section

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            9. Section 8 : Dispositions générales Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Règlement général de police
          4. Chapitre IV : Accueil des navires Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Conservation du domaine public Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Police de la grande voirie Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Consulter cette section

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        5. TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section
        1. TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DROITS DE PORT Consulter cette section

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        3. TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sûreté portuaire Consulter cette section
            1. Article L5332-1
            2. Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire Consulter cette section

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            3. Section 2 : Mesures de sûreté Consulter cette section

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            4. Section 3 : Sûreté des ports Consulter cette section
              1. Article L5332-5
              2. Article L5332-6
              3. Article L5332-7
              4. Article L5332-8
            5. Section 4 : Sûreté des installations portuaires Consulter cette section

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            6. Section 5 : Contrôles de sûreté Consulter cette section

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            7. Section 6 : Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques Consulter cette section

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            8. Section 7 : Agrément et habilitation des personnes morales Consulter cette section

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            9. Section 8 : Dispositions générales Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Règlement général de police
          4. Chapitre IV : Accueil des navires Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Conservation du domaine public Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Police de la grande voirie Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Consulter cette section

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        5. TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour chaque port maritime mentionné à l'article L. 5332-1, l'autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port.

Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l'autorité administrative et l'autorité portuaire.

L'autorité administrative approuve l'évaluation de sûreté du port.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L5332-5 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2022 Version L5332-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 juin 2025 Version L5332-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 13h40Correction des données source
  2. Connue le 16 octobre 2026 à 13h40Correction des données source
  3. Connue le 16 octobre 2026 à 13h40Correction des données source
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Article L5332-6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. L321-4 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5332-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5332-20 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5332-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5336-1-1 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R5332-21 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 54

Citations

  • CITATION Article L5332-1
  • CITATION Article L5332-1
  • CITATION Article L5332-1
  • CITATION Article L5332-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
22 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40
Identifiant de l’import Jurisfac
dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Archive
LEGI_20260622-213822.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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