Code des transports - Article L5332-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0318177-2290-4949-ab12-f0ab60a3338a
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051752909/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051752909/article-l5332-16/versions/a0318177-2290-4949-ab12-f0ab60a3338a/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne doit disposer d'une autorisation pour accéder à :
1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ;
2° Une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés ;
3° Une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint.
Notes
Conformément au VII de l'article 64 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de leurs dispositions réglementaires d'application, et au plus tard le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. A5332-608 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5332-15 (M)
- CITATION Code des transports - art. L5332-17 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5332-18 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5336-10-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5336-10-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5336-10-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5336-10-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-65 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5332-69 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 54
Citations
- CITATION Article L5332-17