Arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession - Article Annexe I

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Début de validité: 21 juin 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

ANNEXE I

DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT

SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES	MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)
I. - Direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique
Service des achats d'armement	MAPA × 30
II. - Direction de l'industrie de défense
Service de la performance et de la qualité industrielles	MAPA × 10
DGA Information stratégique	MAPA × 10
Campus OSINT	MAPA × 10
III. - Direction de l'ingénierie et de l'expertise
Service des systèmes numériques de l'armement	MAPA × 10
DGA Ingénierie et projets	MAPA × 30
Autres organismes extérieurs	MAPA × 30
IV. - Direction des ressources humaines
DGA Centre de formation	MAPA × 10
V. - Service de la sécurité de défense et des systèmes d'information
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement	MAPA × 10
VI. - Agence de l'innovation de défense	MAPA × 25
(1) L'expression " MAPA × n " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.

Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2024 (NOR : ARMD2405335A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

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