Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. - Article 8-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3fd2d70-3cb5-4efe-b9d5-a27ecf514b9a
- Début de validité
- 23 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051776649/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051776649/article-8-1-2/versions/b3fd2d70-3cb5-4efe-b9d5-a27ecf514b9a/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation prévu à l'article 92 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 et établi par l'exploitant, ou le cas échéant par le chef de file, doit être communiqué par l'autorité organisatrice au préfet au plus tard :
-au 30 juin suivant l'année de référence du rapport pour la partie contenant au moins les renseignements et justificatifs énumérés dans les parties 1 à 7 de l'annexe 8 du présent arrêté ;
-au 31 décembre suivant l'année de référence du rapport pour l'ensemble des pièces de l'annexe 8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2003 - art. 8-1-1 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2025 - art. 9
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9