Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. - Article 8-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69484537-6eae-4737-b077-ffff3b72aa3b
- Début de validité
- 27 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047349143/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047349143/article-8-3/versions/69484537-6eae-4737-b077-ffff3b72aa3b/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 103 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, les projets pour lesquels un dossier préliminaire de sécurité a été transmis au préfet antérieurement à la date du 1er avril sont régis, pour le contenu de leurs dossiers de sécurité, par les dispositions pertinentes de l'arrêté du 23 mai 2003 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 janvier 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 103
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2023 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 1