Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. - Article 8-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bc99ddb-4b4a-47d0-b1cc-0171bcc23667
- Début de validité
- 27 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047346749/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047346749/article-8-4/versions/2bc99ddb-4b4a-47d0-b1cc-0171bcc23667/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 8-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1