Arrêté du 16 juin 2025 fixant le calendrier relatif à la procédure nationale d'appariement dématérialisée pour l'accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2025-2026 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b872ad5a-e57f-4eb8-a5c1-ef6d1b7dd1f9
- Début de validité
- 29 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051817497/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051817497/article-2/versions/b872ad5a-e57f-4eb8-a5c1-ef6d1b7dd1f9/
Sommaire du texte
Texte
Les étudiants mentionnés au 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation font parvenir par voie dématérialisée au centre national de gestion leur attestation de validation d'une formation médicale de base, au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre, le 20 juillet 2025 au plus tard à l'adresse électronique suivante : cng-en-candidats@sante.gouv.fr
Cette attestation doit être rédigée en langue française ou accompagnée d'une traduction dans le même envoi. Cette dernière est effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toute présentation de pièces autres que celles précitées ne seront pas instruites.
Le centre national de gestion se réserve le droit de demander la production de pièces originales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R632-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-2