Code de l'éducation - Article R632-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f02ebf0f-4145-4ea5-98b3-b695b1c93053
- Début de validité
- 9 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044028520/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044028520/article-r632-2/versions/f02ebf0f-4145-4ea5-98b3-b695b1c93053/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les épreuves nationales prévues à l'article L. 632-2 permettent d'évaluer que l'étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle. Elles comprennent :
1° Des épreuves nationales d'évaluation des connaissances, qui se déroulent sous forme d'épreuves dématérialisées ;
2° Des épreuves nationales d'évaluation des compétences, qui prennent la forme d'examens dénommés examens cliniques objectifs structurés.
II.-Peuvent participer à ces épreuves, sous réserve de la condition mentionnée au premier alinéa de l'article R. 632-2-2 :
1° Les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine en France ;
2° Les étudiants ayant validé l'avant-dernière année d'une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre.
Notes
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. R632-1 (T)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. R632-2-1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1156 du 7 septembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2017 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2017 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 21 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 21-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2024 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2024 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 octobre 2024 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2026 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mai 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R632-3 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R632-46 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R632-65 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R632-69 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1