Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87c65c6d-6cb9-45d4-95ff-b59e53cd12d2
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 20h47 — 5da8f196-26a7-4a69-a3b8-9c3f49db972f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051827283/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051827283/article-4/versions/87c65c6d-6cb9-45d4-95ff-b59e53cd12d2/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical du régime général restent régis, jusqu'à leur transfert aux caisses locales et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, par les dispositions antérieurement applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.