Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e58a7be2-8bf4-475b-91ea-9c2fb7446a51
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 20h47 — 5da8f196-26a7-4a69-a3b8-9c3f49db972f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051827285/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051827285/article-5/versions/e58a7be2-8bf4-475b-91ea-9c2fb7446a51/
Sommaire du texte
Texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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