Code de la sécurité sociale - Article R434-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8c30bce-c721-4843-b548-0265a9c5db1c
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022073151/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022073151/article-r434-33/versions/b8c30bce-c721-4843-b548-0265a9c5db1c/
Sommaire du texte
Texte
Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé.
La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent être inférieures à la rente proposée par la caisse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 122 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-36 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 122 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-36 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 317
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-31 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-65 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-19 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-35 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-7 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R443-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 317