Arrêté du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6abc4a4a-eb13-4fd7-9b4d-d368968d5212
- Début de validité
- 1 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051864270/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051864270/article-4/versions/6abc4a4a-eb13-4fd7-9b4d-d368968d5212/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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