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Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 7a3f8228-8d45-4aa7-9fd1-d8cf76f071ea
Début de validité
11 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051876708/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051876708/article-3/versions/7a3f8228-8d45-4aa7-9fd1-d8cf76f071ea/
Sommaire du texte

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des R. 321-13, R. 321-15 et R. 321-16 du même code.


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Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-5
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-16 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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