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  3. Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine
  4. LEGIARTI000051902512

Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 97f0da3f-b9ab-438c-8220-67651609566e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051902512/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051902512/article-1/versions/97f0da3f-b9ab-438c-8220-67651609566e/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000051902512
  2. LEGIARTI000051902514
  3. LEGIARTI000051902516
  4. LEGIARTI000051902518
  5. LEGIARTI000051902520
  6. LEGIARTI000051902522
  7. LEGIARTI000051902524
  8. LEGIARTI000051902526
  9. LEGIARTI000051902528
  10. LEGIARTI000051902530
  11. LEGIARTI000051902532
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000051902512
  2. LEGIARTI000051902514
  3. LEGIARTI000051902516
  4. LEGIARTI000051902518
  5. LEGIARTI000051902520
  6. LEGIARTI000051902522
  7. LEGIARTI000051902524
  8. LEGIARTI000051902526
  9. LEGIARTI000051902528
  10. LEGIARTI000051902530
  11. LEGIARTI000051902532
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R413-12

↑ Retour au niveau parent
LEGIARTI000051902514 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R413-12 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R413-12

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 juillet 2025 à 22h15
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19
Identifiant de l’import Jurisfac
84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Archive
LEGI_20250717-220632.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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