Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — 73284e59-0e3e-445f-b793-9748405470a7
Début de validité: 18 juillet 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac: 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051902530/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051902530/article-10/versions/73284e59-0e3e-445f-b793-9748405470a7/

Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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