Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b369b7c3-d9de-4efb-bc5c-7710caf7ce5d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac: 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051902520/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051902520/article-5/versions/b369b7c3-d9de-4efb-bc5c-7710caf7ce5d/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 5 : Entretien au cours du parcours d'intégration républicaine