Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaine - Article 9

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c67d2292-2321-45db-bc8b-0fd8b4519505
Début de validité: 18 juillet 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac: 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051902528/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051902528/article-9/versions/c67d2292-2321-45db-bc8b-0fd8b4519505/

Sommaire du texte

Le présent décret entre en vigueur au 1^er janvier 2026, à l'exception des articles 1^er à 6, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.