Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51e2cdd2-368b-4c44-9184-68d39a38a1b3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051905149/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051905149/article-10/versions/51e2cdd2-368b-4c44-9184-68d39a38a1b3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Art. 27
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 27 (V)