Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône - Article 12
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dcea8f5-34ce-4f0d-b5a2-6b85779fa994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051905153/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051905153/article-12/versions/5dcea8f5-34ce-4f0d-b5a2-6b85779fa994/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-296 du 6 mars 2014Art. 2
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 2 (V)