Jurisfac

Code du sport - Article R332-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 1c72db61-b684-45cf-9c0c-7570b6b4f187
Début de validité
17 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051911092/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051911092/article-r332-5/versions/1c72db61-b684-45cf-9c0c-7570b6b4f187/
Sommaire du texte

Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R332-5 — MODIFIE
  2. Version R332-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R332-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Art. 2 du décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-288 du 15 mars 2006 - art. 2 (Ab)

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle