Code du sport - Article R332-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47e195cd-b636-4c82-9a56-01a8ca0e9afc
- Début de validité
- 3 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024901710/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024901710/article-r332-2/versions/47e195cd-b636-4c82-9a56-01a8ca0e9afc/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées.
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 2 du décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1696 du 1er décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L332-17
- CITATION Code du sport. - art. R332-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L332-17
- CITATION Article L332-17
- CITATION Article L332-17
- CITATION Article L332-17