Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 47
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- Version
- Mise à jour en retard — 866f44ee-6237-4526-9cc3-301903b9ccaa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051922332/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051922332/article-47/versions/866f44ee-6237-4526-9cc3-301903b9ccaa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 4
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 4 (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 4 (VD)