Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 50

- Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Sct. Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice., Sct. Chapitre Ier : Composition du collège., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Etablissement des listes de magistrats en vue de la désignation des membres du collège. , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Désignation des membres du collège., Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 2 : Fonctionnement du collège., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28