Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 48
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5cce6f5-1a85-41f7-a0b3-3fe34b6fbe57
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051922334/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051922334/article-48/versions/f5cce6f5-1a85-41f7-a0b3-3fe34b6fbe57/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 31-1, Art. 39, Art. 40
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 31-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 39 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 40 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 23 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 31-1