Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 49
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22d1169a-c523-4ae7-adfc-b7b2fd2b1d10
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051922336/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051922336/article-49/versions/22d1169a-c523-4ae7-adfc-b7b2fd2b1d10/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017Art. 6, Art. 9
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 6 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 11 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11