Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac: 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile
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Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile
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Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile
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Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
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Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
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Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile
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Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile
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Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile
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Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
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Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Section VIII : La résolution amiable du litige, Art. 21