Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ea9ec2c-d96e-4224-a23a-c829d28c31a6
- Début de validité
- 20 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051922485/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051922485/article-1/versions/1ea9ec2c-d96e-4224-a23a-c829d28c31a6/
Sommaire du texte
Texte
Le livre Ier du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure civile