Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 316c89f1-5357-4f0b-b112-7085a9ee3dd5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac: 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051922491/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051922491/article-4/versions/316c89f1-5357-4f0b-b112-7085a9ee3dd5/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
Consulter cette section
1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile
Consulter cette section
1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 171-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 240